Document public
| Titre : | Délibération n°2010-156 du 5 juillet 2010 relative à une discrimination en raison de l'état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Inaptitude [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe. La réclamante est exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail. A l'annonce de sa grossesse, l'employeur l'incite à avorter et exerce sur elle des pressions psychologiques. Elle est placée en arrêt de travail.
La réclamante qui, du fait de sa grossesse, fait l'objet d'une interdiction absolue à l'exposition au plomb, est placée en inaptitude. Malgré l'intervention de la médecine du travail et une mise en demeure du contrôleur du travail, l'employeur se refuse à prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité des locaux. Un mois plus tard, elle est licenciée pour motif économique pendant la période de protection légale. Il ressort de l'enquête que la réclamante a fait l'objet d'un harcèlement moral discriminatoire, d'une discrimination en matière d'emploi et de conditions de travail, et d'un licenciement discriminatoire liés à sa grossesse et à son sexe. La haute autorité présentera ses observations devant la juridiction. |
Documents numériques (1)
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