Document public
| Titre : | Conclusions sur les droits des victimes |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 16/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/C 422/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Conseil considère que la réparation des dommages causés aux victimes par la criminalité relève des droits fondamentaux des victimes, Même si l’obligation d’indemniser efficacement les victimes incombe au premier chef à l’auteur de l’infraction, il convient de consentir des efforts particuliers dans un avenir proche pour améliorer l’accès effectif des victimes à l’indemnisation publique prévue par les dispositions relatives aux régimes d’indemnisation nationaux de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
La Commission européenne est invitée notamment à élaborer une stratégie de l’Union européenne pour la période 2020-2024 en matière de droits des victimes. La stratégie devrait être globale et couvrir toutes les victimes de la criminalité, en mettant un accent particulier sur les victimes d’infractions violentes. Elle devrait comprendre une approche systématique pour garantir l’accès effectif des victimes à la justice et à l’indemnisation. Il s'agit également d'évaluer le cadre législatif existant en la matière et d'examiner les effets de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires sur l’accès des victimes à l’indemnisation. Le Conseil demande à Eurojust, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et au réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes de se pencher sur la question de savoir comment améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes au sujet des victimes d’infractions violentes dans les affaires transfrontières. Enfin, le Conseil invite les États membres à : - assurer la transposition complète et correcte et la mise en œuvre pratique effective de la législation existante de l’Union européenne en matière de droits des victimes; - respecter l'engagement de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans les récentes conclusions du Conseil en matière de droits des victimes; - veiller à ce que soit adoptée à l’égard des droits des victimes une approche complète et globale, associant tous les acteurs susceptibles d’entrer en contact avec des victimes et portant notamment sur l’accès des victimes aux informations relatives à leurs droits, au soutien et à la protection, conformément aux besoins particuliers des victimes; - veiller à ce qu’il existe des politiques d’indemnisation nationales en ce qui concerne l’accès des victimes à l’indemnisation et, si nécessaire, élaborer des mesures pour améliorer leur fonctionnement. Par ailleurs, les États membres sont invités à mieux faire connaître aux fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec des victimes les régimes d’indemnisation nationaux, par exemple en organisant des formations, et à faire pleinement usage des instruments de financement de l’Union européenne dans le cadre de la promotion des droits des victimes de la criminalité, y compris, par exemple, en concevant et en mettant en place des sites web nationaux interactifs et conviviaux, des lignes téléphoniques d’assistance et des applications mobiles à l’intention des autorités chargées de l’indemnisation dans les États membres. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2019.422.01.0005.01.FRA&toc=OJ:C:2019:422:TOC#ntr5-C_2019422FR.01000501-E0005 |
| Cite : |
