Document public
| Titre : | Conclusions sur les mesures alternatives à la détention : le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans le domaine de la justice pénale |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 16/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/C 422/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Peine alternative à la prison [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Résumé : |
Lors de la réunion des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures de juillet 2019, les ministres ont reconnu la nécessité de s’attaquer aux questions complexes ayant trait aux conditions carcérales, à la surpopulation carcérale, à la radicalisation dans les prisons ainsi qu’à la coopération en matière pénale. Les ministres ont également mis en avant l’importance de recourir, au cours des prochaines années, davantage à des mesures alternatives à la détention dans les États membres, en soulignant les avantages qu’il peut y avoir à y recourir.
Les progrès déjà accomplis dans les États membres en matière de recours aux mesures alternatives à la détention, en phase préalable au procès comme à l’issue du procès, sont salués. Développer le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté en guise d’alternatives à la détention tout au long des procédures pénales, lorsque cela se justifie, devrait constituer un objectif commun dans toute l’Union européenne au cours des prochaines années. La neuvième série d’évaluations mutuelles comportera, notamment, une analyse des décisions-cadre relatives aux mesures de probation et aux peines de substitution (2008/947/JAI) et aux décisions européennes de contrôle judiciaire (2009/829/JAI) et elle rassemblera des informations précieuses quant aux raisons pour lesquelles le recours à ces instruments a, jusqu’à présent, été limité. Le besoin existe, toutefois, de recueillir davantage d’informations sur le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans les États membres, et d’avoir un débat sur les différents avantages qu’elles peuvent avoir. L’échange de bonnes pratiques constitue, pour les États membres, un moyen utile pour apprendre les uns des autres et améliorer leur propre législation, leurs propres procédures et leurs propres pratiques. L’Union européenne peut également tirer profit d’une coopération plus étroite avec le Conseil de l’Europe et avec d’autres organisations compétentes. Ainsi le Conseil de l'Union européenne détaille les différentes actions à entreprendre au niveau national, au niveau de l'Union européenne ainsi que les actions visant à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations pertinentes. |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2019.422.01.0009.01.FRA&toc=OJ:C:2019:422:TOC |
