Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-151 du 26 novembre 2019 relatif à l'examen d’une première demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Sénégal [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante sénégalaise relative à sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » déposée auprès de la préfecture de Y. Cette dernière est arrivée une première fois en France en 2008 munie d’un visa d’un an afin de faire soigner son fils, avant de retourner vivre au Sénégal.
A la suite de la récidive de la maladie de l’enfant en 2012, l’intéressée est revenue en France munie d’un visa de trois mois laissant au Sénégal ses trois premiers enfants. En 2013, elle a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) en qualité de parent accompagnant un enfant malade. Après avoir bénéficié de trois récépissés de demande de carte de séjour jusqu’en 2014, elle s’est vue remettre puis renouveler sans discontinuer plusieurs APS l’autorisant à travailler, ce jusqu’en 2018. Par ailleurs, la réclamante a accouché de deux autres enfants en France, en 2013 et en 2017. Le père des six enfants, également sénégalais et présent sur le territoire français depuis 1992, détient une carte de résident de dix ans et exerce un emploi en CDI. Le couple est marié depuis 2014. En 2016, le couple a demandé le bénéfice du regroupement familial pour leurs trois ainés ce qui leur a été refusé au motif que leur logement ne remplissait pas les critères pour recevoir l’ensemble de la famille, le bailleur refusant de leur fournir un logement plus grand en raison du fait que la réclamante présentait uniquement des autorisations provisoires de séjour de six mois à l’appui de sa demande. Cette dernière a donc demandé son changement de statut en 2017 afin d’obtenir un titre de séjour temporaire d’un an sur le fondement des dispositions de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) auprès de la préfecture de Y., dont les agents lui auraient cependant opposé un refus verbal. Malgré une intervention du délégué du Défenseur des droits de Y., les services préfectoraux ont persisté à délivrer des APS à la réclamante et à lui refuser l’enregistrement de sa demande de carte séjour « vie privée et familiale » au titre du 7° de l’article L.313-11 du CESEDA. Par courrier du 17 janvier 2019, le Défenseur des droits informait la préfecture de la situation de la réclamante et demandait à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation en procédant à l’enregistrement et à l’examen de sa demande de titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L.313-11 7° du CESEDA. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante s’est effectivement vue délivrer un récépissé puis une première carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu’en juin 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
