Document public
| Titre : | Recommandation CM/Rec(2019)11 du Comité des Ministres aux États membres sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration |
| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CM/Rec(2019)11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Tutelle |
| Résumé : |
Les migrations placent les enfants, surtout les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents, dans une situation extrêmement vulnérable. Ces enfants sont contraints de fuir leur foyer ou d’émigrer pour diverses raisons : pour échapper aux conflits ou à la violence, à des fins de regroupement familial, par suite de changements environnementaux qui influent sur leur vie ou à la recherche de meilleures conditions économiques, sociales ou culturelles. Ce périple augmente les risques de violation de leurs droits et libertés fondamentaux.
La recommandation vise à garantir que les droits des enfants non accompagnés et séparés et leur intérêt supérieur soient respectés, conformément aux normes internationales et européennes. Elle vise également à garantir que les enfants concernés bénéficient effectivement d’une tutelle adaptée à leurs droits et à leurs besoins particuliers. Le texte comporte des principes directeurs et directives d’application à l’intention aussi bien des décideurs que des praticiens qui œuvrent pour assurer la protection, l’accueil, la prise en charge et le bien-être des enfants non accompagnés et séparés grâce au régime de tutelle. Ils offrent des éléments d’orientation précis pour élaborer la législation et prévoir des politiques publiques et des mesures institutionnelles. Les principes sont destinés à assurer à ces enfants un accès à la justice et à des recours effectifs, ainsi qu’à améliorer la coopération et la coordination entre les parties prenantes concernées, y compris au niveau international. Un régime de tutelle efficace permettrait de garantir que les États prennent et mettent en œuvre sans tarder des initiatives en vue de trouver des solutions durables et fondées sur le respect des droits. Il protège les enfants migrants contre la négligence, la traite aux fins d’exploitation sexuelle, la participation à des activités criminelles, le travail forcé, la torture et d’autres pratiques préjudiciables ou d’autres formes de violence, y compris la violence fondée sur le genre. Les lignes directrices recommandent l’adoption de cadres réglementaires complets, qui prévoient que les tuteurs soient nommés sans tarder, qu’ils soient convenablement sélectionnés, qualifiés et soutenus tout au long de leur mandat par une autorité compétente. Grâce à la collecte régulière de données et à des mesures institutionnelles adéquates, il importe que les États veillent à ce que les mesures de tutelle correspondent à l’évolution des besoins, et notamment aux situations d’urgence. Les gouvernements devraient également veiller à ce que les enfants bénéficient des informations et des conseils dont ils ont besoin et aient accès à un mécanisme de plainte indépendant, ainsi qu’à des voies de recours pour pouvoir exercer leurs droits ou agir en cas de violation de leurs droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680993db8 |
