Document public
Titre : | Arrêt relatif à la surveillance secrète par les forces de l'ordre d'une agente de l'administration pénitentiaire dans le cadre d'une enquête pénale alors que le mandat était insuffisamment précis quant à l'identité de la personne et aux mesures pouvant être mises en oeuvre : Hambardzumyan c. Arménie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43478/11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
Résumé : |
La requérante alors fonctionnaire d'un établissement pénitentiaire a été accusée par une détenue de corruption. Les forces de l'ordre ont sollicité en justice et ont obtenu l'autorisation de placer la requérante sous surveillance secrète. Ils ont équipé la détenue d'un dispositif d'enregistrement en vue d'une rencontre avec la requérante, ont intercepté les conversations téléphoniques de cette dernière et ont filmé la remise du pot-de-vin, versé sous la forme de billets de banque marqués. Lorsque l'enquête a été close, la requérante qui a eu accès au dossier a appris à cette occasion qu'elle avait fait l'objet d'une surveillance secrète. La requérante a été reconnue coupable de corruption et de fraude et condamnée à une peine de prison.
La requérante alléguait que les forces de l'ordre l'avaient placée sous surveillance secrète dans le cadre de l'enquête pénale dont elle a fait l'objet, sans disposer pour cela d'un mandat valide. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée. Elle conclut également à la non-violation de son droit à un procès équitable. La Cour considère en particulier que le mandat n'était pas suffisamment précise quant à la personne qui faisait l'objet de la mesure de surveillance secrète. Selon la Cour, une telle imprécision est inacceptable lorsqu'il s'agit d'une mesure telle que la surveillance secrète, qui est de nature à porter gravement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, le mandat n'indiquait pas les mesures spécifiques à mettre en œuvre à l'égard de la requérante. Dans l'ensemble, la mesure de surveillance incriminée n'a pas fait l'objet d'un contrôle judiciaire et était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, la Cour considère que les enregistrements obtenus grâce à la surveillance secrète n'ayant pas été les seuls éléments de preuve pour condamner la requérante, leur usage n'était donc pas contraire aux exigences d'équité posées par l'article 6§1 de la Convention et qu'il n'y a pas eu violation de cette disposition. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1205JUD004347811 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198708 |