Document public
Titre : | Jugement relatif au placement à l'aide sociale à l'enfance d'un jeune étranger reconnu mineur non accompagné |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Niort, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/10/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 119/0216 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Géographie] Mali |
Résumé : |
A l'issue de son évaluation menée en juin 2018 des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, un conseil départemental a refusé de prendre en charge le requérant, s'appuyant notamment sur l'analyse documentaire. Or, à l'appui de sa requête, le requérant, soutenant être né en juin 2002, expose qu'une autre expertise avait été menée dans un autre département, dont il résultait que les documents d'état civil produits étaient authentiques.
Le jeune homme a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), confirmé par le juge de première instance. Toutefois, la cour administrative d'appel (CAA) a annulé la décision portant OQTF et le jugement de première instance. La cour a retenu qu'au vu des nouvelles pièces produites en cause d'appel, le requérant justifiait de son état civil et pouvoir se prévaloir des dispositions interdisant l'éloignement des mineurs étrangers. Le juge des enfants saisi par le requérant afin de voir prononcer une mesure d’assistance éducative en raison de son statut de mineur non accompagné, considère que l'arrêt de la CAA a reconnu la qualité de mineur à l'intéressé au visa des documents d'état civil produits, de l'attestation délivré par le préfet faisant état d'une nouvelle vérification de l'acte de naissance et du jugement supplétif. Le juge des enfants ordonne donc le placement du requérant à l'aide sociale à l'enfance et ce, jusqu'à sa majorité. Il considère qu'en effet, la situation d'isolement du jeune homme ne permet pas aux titulaire de l'autorité parentale de prendre dans son intérêt les mesures qui s'imposent. Il convient donc d'autoriser le service gardien de signer tout document relatif à la scolarité, aux activités extra-scolaire, aux formalités administratives et bancaires et à la santé dans l'intérêt du mineur. La présente décision est assortie de l'exécution provisoire. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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