Document public
Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur la différence de traitement opérée entre des enfants légitimes et un enfant adultérin en matière des droits successoraux : Boissenot c. France |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 41298/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Filiation |
Résumé : |
Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 8 de la Convention, la requérante, née hors mariage, alléguait une discrimination successorale, estimant que la différence de traitement entre elle et l’autre héritier était disproportionnée.
Prenant acte de l'accord amiable intervenu entre les parties, qui repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour qui ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée, décide de rayer la requête du rôle. Selon l'accord, le Gouvernement français s'engage à verser à la requérante un montant pour dommage matériel et moral et frais et dépenses. Le paiement de la somme vaudra règlement définitif de l'affaire. Adoptée le 14 novembre, la présente décision a été rendue publique le 5 décembre 2019. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1114DEC004129817 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-199285 |