Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le défaut d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue : Beltre Beltre c. France |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2837/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne le défaut de notification de son droit au silence et l’absence, dès le début de la mesure de garde à vue et durant chacun des interrogatoires, d’assistance effective d’un avocat.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'un recours pour se plaindre en France d’une atteinte aux exigences conventionnelles, en raison de l’absence d’assistance d’un avocat pendant les interrogatoires en garde à vue et de notification du droit de garder le silence, est devenu effectif à partir des quatre arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 2011. La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas saisi la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait confirmé la condamnation du requérant pour la participation au trafic de stupéfiants. En effet, le requérant disposait d'une voie de recours effective devant les juridictions du fond, dès lors que tant le tribunal correctionnel que la cour d’appel se sont prononcés après les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011. Adoptée à l'unanimité le 12 novembre, la présente décision a été communiquée le 5 décembre 2019. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1112DEC004283711 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-199282 |
