Document public
Titre : | Arrêt relatif à la méconnaissance du droit au procès équitable d’un homme car la procédure pénale menée à son égard, considérée dans son ensemble, n'a pas permis, de remédier aux lacunes procédurales survenues durant sa garde à vue : Valente c. France |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 39325/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
Résumé : |
L'affaire concerne le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et l’absence de notification au requérant de son droit de garder le silence.
Le requérant a été condamné par la cour d'assises pour meurtre. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6§1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, car la procédure pénale menée à l’égard du requérant, considérée dans son ensemble, n'a pas permis, de remédier aux lacunes procédurales survenues durant la garde à vue |
Note de contenu : | Le même jour, la CEDH s'est prononcée dans plusieurs autres affaires similaires. Elle a condamné la France dans les affaires D.W. (n° 30951/12), Laureux (n° 60506/13), Orsini (n° 63208/12), Soltani (n° 45287/11) et Tisset (n° 53464/11). |
ECLI : | CE:ECHR:2019:1205JUD003932513 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198796 |