Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut d’assistance d’un avocat lors des interrogatoires en garde à vue et à l’absence de notification du droit de garder le silence : Abdouni et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76344/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Les sept requêtes portent sur le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant tous les interrogatoires des requérants et sur l’absence de notification aux requérants de leur droit de garder le silence. Les requérants invoquent la violation de l’article 6 §§1 et 3 (droit de la défense) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a pas eu violation de cet article car la procédure pénale menée à l’égard des requérants, considérée dans son ensemble, a permis, dans les circonstances de l’espèce, de remédier aux lacunes procédurales survenues durant la garde à vue. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1205JUD007634413 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198798 |
