Document public
Titre : | Délibération n°2010-159 du 5 juillet 2010 relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi |
Titre précédent : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/07/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-159 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans sa délibération n°2008-254 du 19 novembre 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que des doutes subsistent sur le motif invoqué par le mis en cause. Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il a considéré que le mis en cause n'a pas satisfait aux exigences de la charge de la preuve imposées par l'article L 1134-1 du code du travail et qu'il n'est pas établi que le non renouvellement du contrat de travail était étranger à son état de grossesse. Considérant également que ces éléments sont de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur l'état de grossesse de la réclamante, il a décidé de formuler ses observations devant le Conseil des prud'hommes. Par jugement de départage en date du 30 novembre 2009, le Conseil de prud'hommes a notamment déclaré que le motif discriminatoire du non renouvellement devait être retenu et condamné l'employeur à verser à la requérante la somme de dix mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. L'employeur a interjeté appel de cette décision. Le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi portant création de la haute autorité, de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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