Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-149 du 15 octobre 2019 relatif aux conditions discriminatoires posées pour la vente d’un séjour touristique à des clients en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Carte d'invalidité |
| Texte : |
Les réclamants sont malvoyants et souhaitaient acheter un séjour en Tunisie. Le voyagiste a exigé la production de leur carte d’invalidité et d’une décharge de responsabilité pour leur vendre le séjour.
Le Défenseur des droits a rappelé au voyagiste que le fait que refuser la vente d’un séjour sur ce fondement aurait constitué une discrimination fondée sur le handicap définie et interdite par les articles 225-1 et 225-2 1° du code pénal. De même, le fait de poser des conditions fondées sur le handicap d’une personne pour la fourniture d’un bien ou d’un service constitue une discrimination fondée sur le handicap. Afin de prévenir le renouvellement de situations discriminatoires, le Défenseur des droits a demandé au voyagiste de à rappeler à ses services « avant départ » et « support vente » que le fait d’exiger des clients qui demandent une assistance à l’aéroport de fournir des décharges de responsabilité et la copie de leurs cartes d’invalidité constitue une discrimination fondée sur le handicap des personnes. Le Défenseur des droits a rappelé au voyagiste qu’il lui appartient de sensibiliser ses collaborateurs sur les droits des personnes handicapées et l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap. Le Défenseur des droits adressait au voyagiste une synthèse des principales dispositions applicables en la matière. En réponse au courrier du Défenseur des droits, le voyagiste a indiqué avoir transmis à son service juridique les recommandations afin de les intégrer dans leurs procédures. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
