Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-148 du 14 novembre 2019 relatif à la prise en charge des frais d’extension du réseau public d’électricité, au-delà de 100 mètres |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-148 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Travaux publics |
Mots-clés: | Taxe d'urbanisme |
Texte : |
Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du réseau public d’électricité nécessaire pour alimenter sa maison, nouvellement construite. Le réclamant a précisé que le permis de construire ne prévoyait pas une telle obligation.
Le Défenseur des droits a saisi les services de la mairie pour rappeler que l’extension du réseau public d’électricité sur près de 185 mètres n’entre pas dans le dispositif instauré à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et ne constituait pas un « équipement propre » qu’il appartient au pétitionnaire de financer. Les travaux dont il était question constituaient en réalité des équipements publics, dont le coût doit demeurer à la charge de la collectivité ayant délivré le permis de construire. La mairie a procédé à l’annulation du titre de recette et à l’abandon de la saisie administrative à tiers détenteur. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |