Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-147 du 20 novembre 2019 relatif à l'incompétence du conseil municipal pour dénommer une voie privée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Incompétence [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés rencontrées à la suite de cette décision, prise sans concertation préalable des habitants concernés.
Le Défenseur des droits a saisi les services de la mairie pour solliciter un réexamen de la demande de Monsieur X, rappelant que le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour renommer une voie privée, fermée à la circulation publique. La mairie s’est engagée à procéder à l’abrogation de la délibération litigieuse lors de son prochain conseil municipal. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/11/20/00147/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
