Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-146 du 3 décembre 2019 relatif à l'accès au dossier médical et à l'obtention d’une version papier de clichés radiologiques numérisés |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-146 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X rencontrait des difficultés pour obtenir une copie de ses clichés radiologiques réalisés au sein de l’hôpital Y. Seul un code d’accès aux radiographies numérisées à l’attention de son médecin traitant lui a été fourni. Les services de l’hôpital Y ont refusé de fournir à Monsieur X une copie papier de ses clichés.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement. L’hôpital a porté à la connaissance des services du Défenseur des droits qu’une procédure à destination des patients avait été mise en place pour l’accès aux documents numérisés du dossier médical. Dans le cadre de cette procédure, si le patient réclame les résultats de son examen au secrétariat, un support type cd-rom lui est remis. L’hôpital a indiqué que cette procédure n’avait pas été suivie dans le cas de Monsieur X. L’établissement a adressé une copie des clichés radiologiques au réclamant. L’intervention du Défenseur des droits a permis au réclamant d’obtenir une copie de ses clichés radiologiques sur support papier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
