Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-145 du 3 décembre 2019 relatif à une facture hospitalière émise à l’encontre d’un patient bénéficiaire du dispositif des affections longue durée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Madame X rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée. Son mari, Monsieur X, atteint d’une affectation longue durée (ALD), a été pris en charge par l’hôpital Y de juillet à septembre 2017 dans le cadre d’une évacuation sanitaire. Malgré son ALD et sa prise en charge à 100% dans le cadre de son évacuation, un avis à tiers détenteur a été émis et la somme de 1170 euros a été prélevée du compte commun de Madame et Monsieur X. Malgré leurs échanges avec l’administration hospitalière depuis janvier 2019, leur situation est toujours en cours de régularisation.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement en juillet 2019. L’hôpital a régularisé le dossier des réclamants en août 2019. Après relance du Défenseur des droits en octobre 2019, le remboursement a été effectué début novembre 2019. L’intervention du Défenseur des droits a permis de régulariser la situation des réclamants et d’obtenir le remboursement de la facture injustifiée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
