Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-144 du 3 décembre 2019 relatif à la facturation injustifiée d’un transport par un service mobile d'urgence et de réanimation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-144 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Annulation [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification |
| Texte : |
Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facture injustifiée. Son fils a participé à un séjour de vacances durant lequel le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est intervenu dans le cadre d’une intoxication alimentaire. Certains enfants ont été transportés à l’hôpital Y, alors que le fils de Madame X a seulement fait l’objet d’un examen sur place. Cependant, une facture d’une montant de 272,5 euros correspondant à un transport SMUR a été adressée à Monsieur et Madame X. Malgré différents échanges avec l’administration hospitalière, la facture n’a pas été annulée.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement. Il a souligné que l’état civil de l’enfant de Madame X ne correspondait pas à celui mentionné sur la facture et a transmis à l’hôpital la pièce d’identité de l’enfant. L’hôpital a reconnu que la facture n’était pas justifiée et a annulé le titre émis. L’intervention du Défenseur des droits a permis de régulariser la situation de la réclamante et d’obtenir l’annulation de la facture injustifiée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
