Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-143 du 2 décembre 2019 relatif à la facturation de la prestation d’une chambre particulière non demandée par le patient |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Annulation [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification |
| Texte : |
Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facturation hospitalière relative à la prestation d’une chambre particulière. Son mari a été hospitalisé au sein du centre hospitalier Y et a été installé dans une chambre particulière, sans avoir demandé cette prestation. A la suite de l’hospitalisation, Monsieur et Madame X ont reçu une facture d’un montant de 172,00 euros correspondant à la facturation du séjour en chambre particulière. Malgré différents échanges avec l’administration hospitalière, la facture n’a pas été annulée.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement. Il a souligné que le patient n’avait jamais demandé à bénéficier d’une chambre particulière. En réponse, la direction de l’établissement a confirmé au Défenseur des droits que Monsieur X n’avait jamais fait de demande de chambre particulière et a donc annulé la facturation. L’intervention du Défenseur des droits a permis d’obtenir l’annulation de la facture litigieuse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
