Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-142 du 3 décembre 2019 relatif à la suppression des droits d’inscription différenciés en fonction de l’âge dans un établissement d’enseignement supérieur |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 03/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-142 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Tarification |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi au sujet des différences tarifaires en fonction de l’âge appliquées aux étudiants de plus de 30 ans souhaitant s’inscrire dans les diplômes ou cursus d’établissement proposés par un établissement d’enseignement supérieur, au titre de l’année universitaire 2018/2019.
Le Défenseur des droits a saisi la direction de l’établissement en attirant son attention sur le fait que cette situation était susceptible de constituer une discrimination en raison de l’âge, sans qu’il n’apparaisse que ce traitement différencié soit justifié par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés, conformément aux exigences de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. A l’issue des échanges engagés avec l’établissement, ce dernier a décidé de ne plus appliquer des droits d’inscription différenciés en fonction de l’âge à compter de la rentrée universitaire de septembre 2019. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |