Document public
Titre : | Décision 2019-222 du 8 novembre 2019 relative aux modalités et au délai anormalement long d’exécution d’une décision de Justice par le service civil du parquet d'un tribunal de grande instance et le service central d’état civil |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-222 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice |
Résumé : |
Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement d’un acte d’état civil conforme à son identité telle qu’elle avait été judiciairement reconnue par un arrêt du 17 septembre 2011. Elevé par une cousine sous le nom de « Monsieur Z. », le réclamant qui a appris tardivement sa véritable identité indiquait demeurer sans acte d’état civil à son véritable nom et ne pas parvenir à se reconstruire. Compte tenu des circonstances, il indiquait par ailleurs n’avoir pas pu reconnaître ses deux enfants.
A l’issue de nombreuses interventions du Défenseur des droits auprès du service central d’état civil et du service civil du parquet du tribunal de grande instance de Y., la nouvelle identité de l’intéressé a été portée, six années après l’arrêt intervenu, en mention de l’acte établi sous l’identité de « Monsieur Z. ». Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative au service central d’état civil et au service civil du parquet du tribunal de grande instance de Y. aux termes de laquelle il a indiqué que les modalités selon lesquelles la mention de l’identité de Monsieur X. a été apposée en marge d’un acte dressé sous un autre état civil portaient atteinte au droit à la vie privée de l’intéressé et que les conditions d’instruction de son dossier étaient de nature à engager la responsabilité de l’État. A la suite de cette intervention, par courrier du 30 août 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Y. a ordonné que l’acte de naissance étranger du réclamant soit transcrit dans les registres de l’état civil français. Cette transcription a été effectuée le 4 octobre 2019. Le Défenseur des droits prend acte des suites favorables réservées à ce dossier, à la suite de ses différentes interventions, pour permettre à l’intéressé de réintégrer son identité. Le Défenseur des droits considère toutefois que le délai de huit années qui s’est écoulé pour procéder à l’exécution de l’arrêt du 17 septembre 2011 est anormalement long. Compte tenu des atteintes portées durant ce délai au droit à la vie privée de l’intéressé et de ses enfants, il a décidé d’adresser des recommandations au ministère de la Justice et au ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin qu’une procédure d’indemnisation soit mise en œuvre dans l’intérêt du réclamant en réparation de ses préjudices. Il demande qu’il lui soit rendu compte des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois. |
NOR : | DFDL1900222S |
Nombre de mesures : | 2 |
Suivi de la décision : |
A la suite de cette décision, le procureur de la République de Y. a informé le Défenseur des droits par courrier du 30 décembre 2019 avoir donné pour instruction au service central de l’état civil de porter une mention d’annulation sur l’acte établi au nom de Monsieur Z. afin qu’il n’en soit plus délivré ni extrait ni copie. Par ailleurs, le ministère de la Justice a engagé des discussions avec Monsieur X. afin d’envisager une indemnisation de ses préjudices. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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