Document public
| Titre : | Décision 2019-298 du 5 décembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une patiente à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-298 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Procédure disciplinaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus. Elle déplore que, lors de cette intervention, le chirurgien-gynécologue ait réalisé une ovariectomie bilatérale sans son consentement et qu’aucune information concernant cet acte ne lui ait été fournie par ce médecin lors de la consultation post-opératoire. De plus, cette absence d’information n’a pas permis un suivi adéquat par le médecin traitant.
Au vu de l’instruction menée, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une atteinte aux droits des usagers du système de santé. Le Défenseur des droits rappelle au praticien ses obligations légales et déontologiques d’information et de recueil du consentement des patients. Il décide de transmettre cette décision au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) afin de présenter des observations dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours. Le Défenseur des droits recommande également au CNOM de porter cette décision à la connaissance de l’ensemble des médecins gynécologues obstétriciens. |
| NOR : | DFDN1900298S |
| Suivi de la décision : | Le CNOM a précisé avoir mis en ligne la décision du Défenseur des droits sur son site internet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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