Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention inhumaines et dégradantes dans les prisons portugaises : Petrescu c. Portugal |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23190/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Le requérant se plaignait en particulier de ses conditions de détention, notamment de la surpopulation carcérale, du manque d'hygiène et de chauffage, ainsi que de l'insalubrité des lieux.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu plusieurs violations de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention dans deux établissements pénitentiaires au Portugal entre 2012 et 2016. Au vu des conditions de détention du requérant, la Cour juge qu'il a subi un traitement inhumain et dégradant durant 376 jours non consécutifs ainsi que que des traitements inhumains et dégradants pendant plusieurs périodes de 385, 36 et 18 jours. La Cour recommande à l’État portugais d’envisager l’adoption de mesures générales. D’une part, des mesures devraient être prises pour que les détenus puissent bénéficier de conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention. D’autre part, un recours devrait être ouvert pour empêcher la continuation d’une violation alléguée ou pour permettre aux détenus d’obtenir une amélioration de leurs conditions de détention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1203JUD002319017 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198717 |
