Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la saisie injustifiée de données protégées par le secret professionnel avocat-client : Kirdök et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14704/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Secret professionnel [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
Dans cette affaire, les requérants, qui sont avocats, se plaignaient de la saisie de leurs données électroniques par les autorités judiciaires pour les besoins d’une procédure pénale dirigée à l’encontre d’un autre avocat qui partageait le même bureau qu’eux.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que la saisie des données électroniques des requérants, protégées par le secret professionnel avocat-client, et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour relève également l’absence de garanties procédurales suffisantes dans la loi telle qu’interprétée et appliquée par les autorités judiciaires. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1203JUD001470412 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198805 |
