Document public
| Titre : | Décision 2019-276 du 30 octobre 2019 relative à une discrimination en raison de l’état de santé et du handicap et du manquement de l’employeur à son obligation d’aménagement raisonnable et son obligation de sécurité |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-276 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Mots-clés: | Hypersensibilité ; Ondes électromagnétiques |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques.
Après enquête et par décision n°2019-084, il a constaté que le réclamant avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et le manquement de l’employeur à ses obligations d’aménagement raisonnable et de sécurité prévue par la loi. Par décision n°2019-276, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. Dans l’intervalle, une procédure de licenciement a été engagée à l’encontre du réclamant fondée sur son absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. L’affaire a été renvoyée devant la formation de départage du conseil de prud’hommes saisi. Les services du Défenseur des droits ont adressé une demande d’explications auprès de l’employeur, restée à ce jour sans réponse. Au vu des éléments recueillis, il ressort que le licenciement du réclamant pourrait être considéré comme s’inscrivant dans le contexte de discrimination et du manquement de l’employeur à ses obligations légales relevés dans la décision n°2019-084 et constituer une mesure de rétorsion visant à lui faire quitter l’entreprise. Conformément au principe de l’aménagement de la charge de la preuve applicable il appartiendra à la société de démontrer que le licenciement du réclamant repose bien sur la désorganisation de l’entreprise créée par ses absences répétées qui ont justifié son remplacement définitif, conformément à la jurisprudence applicable, et que son licenciement repose ainsi sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à toute mesure de rétorsion. En conséquence et au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits décide de présenter des observations complémentaires devant le conseil de prud’hommes. |
| NOR : | DFDO1900276S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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