Document public
| Titre : | Décision 2019-289 du 29 novembre 2019 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste et de discrimination fondé sur l’état de santé subis par une fonctionnaire de police qui n’a pas été protégée par son administration |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-289 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Absence d'écoute |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une brigadière de police qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné.
Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjointe de sécurité a été condamné par le tribunal correctionnel. La réclamante estime que son employeur n’a pas pris les mesures de prévention qui s’imposaient alors que l’auteur des faits était connu pour son comportement à connotation sexuelle et sexiste. Elle soutient aussi qu’après avoir dénoncé les faits auprès de sa hiérarchie, celle-ci ne l’a pas protégée et qu’il s’en est suivi une dégradation importante de son état de santé. Par ailleurs, la réclamante, qui est atteinte d’une maladie génétique orpheline et qui bénéficiait d’aménagements, a subi des comportements défavorables de la part de ses supérieurs qui ont également altéré son état de santé. Il résulte des éléments du dossier que l’employeur public qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses agents n’a pas pris, en l’espèce, les mesures appropriées pour éviter que la réclamante soit confrontée à des agissements de harcèlement sexuel et sexiste et qu’il ne l’a ni protégée, ni soutenue après qu’elle ait dénoncé les faits. De plus, alors que la matérialité des faits était établie, l’employeur n’a pas signalé les faits à l’autorité judiciaire et a attendu que celle-ci se prononce pour sanctionner le mis en cause. Cette inertie traduit, selon le Défenseur des droits, une résistance à la pleine application du principe de « tolérance zéro ». Le Défenseur des droits estime que l’employeur doit donc être tenu également pour responsable des préjudices subis par la réclamante et qu’il aurait aussi dû lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif qui a été saisi par la réclamante d’une requête indemnitaire. |
| NOR : | DFDQ1900289S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement rendu le 8 juillet 2020, le tribunal administratif (TA) a reconnu que les conditions d’organisation du service ont permis l’existence de faits de harcèlement sexuel. La matérialité de ces faits ayant été établie par le juge pénal, le TA a jugé que la faute commise par le gardien de la paix n’est pas détachable du service et est de nature à engager la faute de l’administration. S’agissant des faits de harcèlement moral, le TA a bien reconnu que la réclamante en avait été victime, sans faire de lien explicite avec le motif du critère de l’état de santé, alors qu’il a constaté que les décisions défavorables avaient été prises pour des motifs étrangers à l’intérêt du service. Enfin, le TA a considéré que l’administration aurait dû accorder la protection fonctionnelle à l’intéressée. La réclamante a obtenu la condamnation de l’État à lui verser la somme de 10 000 euros pour préjudice moral en raison de la gravité des fautes reprochées à l’administration, de leur durée et de leur conséquence sur son état de santé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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