Document public
| Titre : | Décision 2019-248 du 17 octobre 2019 relative à un refus de location privée fondée sur la situation de famille et/ou sur le handicap par association |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Transaction pénale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille.
L’enquête du Défenseur des droits révèle que le couple de candidats rejeté était solvable avec des revenus stables et réguliers et qu’il était d’ailleurs le seul candidat à la location. Tout en notant le caractère sérieux de cette candidature, le propriétaire relève toutefois, sur l’avis d’imposition figurant au dossier, que le couple a un enfant handicapé. Il refuse alors de leur louer son bien au motif que sa maison n’est pas adaptée à une personne à mobilité réduite. L’agence immobilière chargée de la gestion de son bien lui signifie d’une part, que l’enfant souffre d’un handicap mental, qu’il est placé dans un établissement spécialisé et ne retourne dans sa famille qu’un week-end sur deux et d’autre part, que le refus opposé est discriminatoire. Le propriétaire décide néanmoins de maintenir son refus. Le contrat de gestion locative est alors résilié par l’agence immobilière au motif que le refus de location est discriminatoire. Interrogé par le Défenseur des droits, le propriétaire du logement explique qu’il a été mal informé par l’agence immobilière notamment sur le type de handicap de l’enfant. Toutefois, les pièces et ses réponses se contredisent et démontrent qu’en réalité, il était avisé, tant du type de handicap de l’enfant que du caractère discriminatoire de son refus et qu’il a maintenu sa position en pleine connaissance de cause. Le Défenseur des droits conclut que cette situation caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille et/ou sur le handicap de l’enfant par association, prohibée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Il décide de proposer aux parties une transaction pénale. |
| NOR : | DFDO1900248S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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