Document public
| Titre : | Décision 2019-266 du 13 novembre 2019 relative aux difficultés d’accès au service des naturalisations d'une préfecture liées à la dématérialisation des prises de rendez-vous |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-266 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Délais anormaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X.
Le Défenseur des droits considère que les délais de traitement des demandes de naturalisation doivent être envisagés de façon globale, à l’aune des difficultés de prise de rendez-vous en préfecture. Il considère que le dispositif actuel de dépôt des demandes de naturalisation devant la préfecture de X. est susceptible de porter atteinte aux principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Il rappelle que ces délais, lorsqu’ils sont anormalement longs, sont susceptibles de caractériser une atteinte au droit au procès équitable et au droit à la vie privée des usagers au sens des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et donc d’engager la responsabilité de l’Etat. En dépit des observations transmises par la préfecture sur son dispositif de dépôt de demandes, et compte tenu des réclamations dont il continue à être destinataire, le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations au préfet de X., afin que soit mise en place une procédure de prise de rendez-vous alternative efficiente à la voie dématérialisée. Il recommande, s’agissant de la voie dématérialisée, la délivrance d’un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d’un usager. Il recommande enfin et autant que de besoin, un redéploiement des effectifs dédiés au service des naturalisations et une réorganisation des procédures d’instruction pour permettre de répondre aux demandes de rendez-vous et traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Le Défenseur des droits demande à être tenu informé, dans un délai de six mois, des mesures prises à la suite de ses recommandations. |
| NOR : | DFDL1900266S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/11/13/00266/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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