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| Titre : | Conclusions relatives au fait que l'autorité judiciaire qui émet un mandat d'arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions : Luxembourg et Pays-Bas |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-566/19 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Luxembourg [Géographie] France [Géographie] Suède [Géographie] Belgique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Recours |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle provenant d'une juridiction luxembourgeoise (affaire C-566/19) et d'une juridiction néerlandaise (C-626/19) qui ont des doutes sur la qualification d' "autorité judiciaire d'émission" du ministère public français. Les mêmes doutes ont été soulevés à l'égard des ministères publics suédois (C-625/19 PPU) et belge (C-627/19 PPU).
Dans les trois premières affaires, les mandats d'arrêt européens (MAE) ont été émis aux fins de l'exercice des poursuites pénales contre trois individus et, dans le dernier cas, il a été émis aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté, imposée par une condamnation définitive. L'avocat général propose à la CJUE de répondre aux juridictions nationales que l'autorité judiciaire qui émet un MAE doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le MAE dans l’État d'émission sans attendre sa remise. |
| ECLI : | EU:C:2019:1012 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=220971&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4348801 |
