Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation d'un opposant politique et écrivain pour diffamation envers un ancien maire : Savenko (Limonov) c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29088/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Personnel politique [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Répression |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation pour diffamation du requérant, opposant politique et écrivain.
En 2007, le requérant a participé à un débat public radiophonique qui portait sur une décision par laquelle les tribunaux avaient confirmé le refus des autorités d'autoriser un rassemblement. En sa qualité de leader d'une large coalition de groupes d'opposition impliquée dans l'organisation de tels rassemblements, le requérant a affirmé que les juridictions étaient contrôlées par le maire. Il a été condamné, ainsi que la station radio, à payer des dommages et intérêts au maire d'un montant de 14 000 euros chacun. Les juridictions ont considéré que la déclaration du requérant laissait entendre que les juridictions n'étaient pas indépendantes parce qu'elles ne s'étaient jamais prononcées contre le maire et qu'elle avait porté atteinte à la confiance du public dans les autorités et causé une souffrance morale particulière au maire, qui n'était pas un citoyen ordinaire mais un chef élu de l'exécutif. Par ailleurs, les juridictions ont refusé ensuite au requérant de payer la somme en plusieurs échéances, puis elles ont restreint de manière permanente en 2009 son droit de quitter le Russie au motif qu'il ne s'était pas intégralement acquitté du paiement. Dans son arrêt de comité (arrêt définitif), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention. Elle juge en particulier que les juridictions internes se sont prononcées contre le requérant sans avoir pris en compte le fait que ses commentaires avaient été exprimés au cours d'un débat sur des questions d'intérêt général et que les hommes politiques doivent accepter un degré élevé de critique. Les tribunaux ont en réalité estimé que la maire méritait d'être protégé plus qu'un citoyen ordinaire. Par ailleurs, la Cour juge excessif le montant de dommages et intérêts octroyés au maire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1126JUD002908808 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198640 |
