Document public
| Titre : | Décision 2019-285 du 22 novembre 2019 relative au refus de visa de de long séjour opposé à un conjoint de ressortissante française |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Erreur de droit [Mots-clés] Erreur de fait [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Alger ont opposé à un ressortissant algérien.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1900285S |
| Suivi de la décision : | Avant même l’audience initialement prévue devant le tribunal administratif, le Défenseur des droits a été informé qu’à la suite de son intervention, un visa de long séjour avait finalement été délivré au réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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