Document public
| Titre : | Décision 2019-251 du 25 octobre 2019 relative au licenciement discriminatoire d’une salariée travaillant dans une agence de publicité ayant subi des agissements sexistes et des faits de harcèlement sexuel ainsi que des mesures de rétorsion discriminatoire après dénonciation de ces faits |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Transaction civile [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée, conceptrice-rédactrice, au sein d’une agence de publicité au sujet de faits de harcèlement sexuel et moral qu’elle aurait subis de la part de son directeur de création. Ce dernier aurait eu des propos déplacés et sexistes à son encontre rapidement après son embauche.
Elle affirme toutefois avoir cédé à ce dernier et eu des relations intimes consenties avec son directeur de création un mois et demi après sa prise de poste et pendant sa période d’essai. Mais moins d’une semaine après cette brève liaison d’une durée d’un mois et demi, elle manifeste des regrets et décide de rompre le 1er janvier 2016. Son directeur de création qui souhaite continuer la relation réduit sa période d’essai. Comme elle ne change pas toujours pas d’avis, il commence à lui envoyer des dizaines de textos à connotation sexuelle à toute heure du jour et de la nuit. Elle affirme qu’il va chercher à l’embrasser lors d’un séminaire de ski. Il va lui offrir un cadeau d’anniversaire conçu par ses soins en mai, va encore la relancer par des textos à connotation sexuelle à l’occasion d’un festival. La salariée dénonce ces faits de harcèlement sexuel auprès de son n+1 en mai et en août 2016. Aucune procédure d’alerte n’est déclenchée. En décembre 2016, la salariée informe le DRH de la situation et lui communique copie de l’ensemble des textos. Le DRH adresse un simple blâme au directeur de création qui change alors de comportement à l’égard de la salariée en la mettant à l’écart professionnellement. Il va réduire sensiblement son portefeuille de dossiers, lui retirer les dossiers les plus intéressants, ne plus vendre ses projets auprès des clients. Il dénigre son travail et l’oblige à travailler sur un dossier en méconnaissance d’une clause de conscience. L’état de santé de la salariée se dégrade. En octobre 2017, elle décide de dénoncer les faits de manière anonyme sur #balancetonporc. Son employeur déclenche une enquête interne qui finalement conclura à l’absence de harcèlement sexuel et moral. La salariée est finalement licenciée pour inaptitude en avril 2018. A la suite de son enquête, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’agissements sexistes et de faits de harcèlement sexuel, à des faits de rétorsion discriminatoire après avoir dénoncé ces faits, à la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur et à la nullité du licenciement discriminatoire de la salariée. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le conseil des prud’hommes saisi de l’affaire. |
| NOR : | DFDO1900251S |
| Suivi de la décision : |
Le 18 novembre 2019, le conseil des prud’hommes a renvoyé l’affaire en départage. Une audience était fixée pour le 21 octobre 2021. Toutefois, en mars 2021, la réclamante et son conseil ont fait savoir que la présidente de la société mise en cause et l’auteur principal des faits de harcèlement sexuel avaient quitté l’agence de publicité et que le litige avait fait l’objet d’une transaction civile. La réclamante a ainsi décidé de se désister de son affaire devant le juge départiteur et le Défenseur des droits. Même si l’affaire n’a pas été jugée, l’intervention du Défenseur des droits – de par son enquête puis ses observations en justice – a certainement influencé la résolution de ce litige et son issue favorable pour la victime. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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