Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère insuffisamment motivé du refus de carte d’identité française opposé à un enfant au motif qu’il n’est pas établi que son père français contribue à son entretien et à son éducation |
| Auteurs : | Tribunal administratif d'Amiens, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1703462 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Contribution alimentaire [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante étrangère, a sollicité en vain la délivrance d’une carte d’identité française pour sa fille mineure, née d’une relation avec un ressortissant français. Le préfet a refusé de lui délivrer ce document au motif que le père n’établissait pas de subvenir à l’entretien et à l’éducation de sa fille, créant ainsi un doute sur l’existence d’une reconnaissance frauduleuse de paternité.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif. Il considère que la décision de refus a été prise en méconnaissance des dispositions du décret instituant la carte nationale d’identité et que l’administration doit rapporter la preuve de la fraude qui doit être établie de manière certaine. Par ailleurs, il considère que la décision litigieuse est susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale de l’enfant et à son intérêt supérieur, lequel doit faire l’objet d’une attention particulière. Le tribunal administratif considère qu’il résulte des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, que les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent et qu’à cet effet, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Par ailleurs, la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des conditions de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. En l’espèce, le tribunal note que la décision de refus se borne à rappeler que la requérante a sollicité une carte nationale d’identité pour sa fille et à indiquer que son auteur n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande, étant donné qu’il n’est pas établi que le père subviendrait bien à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Le tribunal considère que la décision litigieuse n’expose pas les considérations de droit qui en constituent le fondement. La requérante est fondée à soutenir que la décision est insuffisamment motivée. Sans qu’il y a besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le tribunal annule donc la décision litigieuse et enjoint au préfet de réexaminer la demande de la requérante dans un délai de deux mois. |
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