Document public
| Titre : | Décision 2019-257 du 24 octobre 2019 relative au licenciement discriminatoire d'une aide-soigante en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une aide-soignante, embauchée dans un EHPAD, la société R, en 2015 qui estime avoir été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante, atteinte d’une grave maladie, est en arrêt maladie de janvier 2016 à septembre 2017. A sa reprise de travail, deux avis médicaux d’aptitude avec réserves sur son poste d’aide-soignante sont rendus par le médecin du travail concernant une modification de l’organisation et de la durée du travail. La société indique ne pas pouvoir se conformer auxdites préconisations et propose à la réclamante un poste éloigné géographiquement de son domicile, ce qu’elle ne peut accepter compte tenu de son état de santé et de sa situation de famille.
Au terme de son enquête, le Défenseur des droits considère que l’EHPAD ne justifie pas de son impossibilité d’aménager le poste de la réclamante conformément aux préconisations du médecin du travail et que cette dernière a subi un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits décide de recommander à la société R de réparer le préjudice de la réclamante et demande à ce qu’il lui soit rendu compte du suivi de sa recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| NOR : | DFDO1900257S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/10/24/00257/aa/texte |
Documents numériques (1)
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