Document public
| Titre : | Délibération n°2010-157 du 5 juillet 2010 relative à la saisine du juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction "in futurum" |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Saisine du juge des référés [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Instruction [Mots-clés] Conflit de compétence |
| Résumé : | Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruction " in futurum " pour obtenir du mis en cause les éléments sollicités, indispensables à la poursuite de l'enquête. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100705_2010-157.pdf Adobe Acrobat PDF |
