&entity_id=30598&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Document public
| Titre : | Résolution " Améliorer la protection des donneurs d'alerte " |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 23/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2060 (2015) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Europe [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Lanceur d'alerte |
| Résumé : |
L’Assemblée considère que les mesures de protection des donneurs d’alerte devraient viser l’ensemble des personnes qui dénoncent les actes répréhensibles susceptibles de violer les droits d’autres individus, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, y compris les personnes qui travaillent pour le compte des services de sécurité nationale ou de renseignement, sans porter atteinte aux droits de l'homme d’autrui.
Considérant l’importance de donner l’alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive (voir la Résolution 2045 (2015) sur les opérations de surveillance massive, paragraphe 13) et considérant les ramifications internationales du phénomène des lanceurs d’alerte dans le domaine de la sécurité nationale ou du renseignement, l’Assemblée estime que les donneurs d’alerte (y compris les agents des services d’État compétents et des entreprises privées concernées sous contrat avec l’Etat), dont les révélations sont par ailleurs conformes à la Résolution 1729 (2010), à la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres ou aux Principes de Tshwane avalisés par la Résolution 1954 (2013), devraient, dans le respect de la législation nationale, se voir octroyer l’asile dans tout Etat membre du Conseil de l’Europe lorsqu’ils sont persécutés dans leur propre pays. L’Assemblée appelle par conséquent: - les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, et l’Union européenne, le cas échéant: * à adopter une législation relative à la protection des donneurs d’alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine; * à octroyer l’asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d’alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d’origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l’Assemblée; * à convenir d’un instrument juridique contraignant (convention) sur la protection des donneurs d’alerte sur la base de la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres, en tenant compte des événements récents; - les États-Unis d’Amérique à permettre à M. Edward Snowden de rentrer sans craindre l’engagement de poursuites pénales à son encontre dans des conditions qui ne l’autoriseraient pas à soulever l’exception d’intérêt général. |
| En ligne : | https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=21931&lang=FR |
