Document public
| Titre : | Décision 2019-247 du 24 octobre 2019 relative à un licenciement discriminatoire à un retour de congé parental |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé parental |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les éléments recueillis au cours de l’enquête ont permis de constater que la réclamante n’a pas retrouvé, à l’issue de son congé parental, son précédent emploi ni un emploi similaire et que la société mise en cause n’a pas démontré la suppression de son précédent emploi ni l’impossibilité de lui confier un poste similaire, ce qui constitue une discrimination en raison du sexe, de la situation de famille et de la grossesse au sens des articles L.1132-1, L.1142-1 et L.1225-55 du code du travail. L’enquête a également permis de constater que la société mise en cause ne justifie pas objectivement le licenciement de la réclamante qui apparaît en lien avec ses absences pour congés maternité puis parental et qui encourt, à ce titre, la nullité pour discrimination, conformément aux dispositions de l’article L.1132-4 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige, conformément à l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. |
| NOR : | DFDO1900247S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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