Document public
| Titre : | Décision 2019-223 du 10 octobre 2019 relative aux limites d’âge pour l’accès aux fonctions d’administrateur d’une association |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-223 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Association [Mots-clés] Entreprise |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accepter la candidature d’un membre d’une association à son conseil d’administration au motif qu’il a dépassé la limite d’âge qui correspond à 75 ans.
Le Défenseur des droits constate qu’aucun texte n’impose aux associations de fixer dans leurs statuts une limite d’âge pour les membres de leur conseil d’administration. La fixation de limites d’âge dans l’accès aux fonctions d’administrateur d’associations ou de fondations, si elle ne constitue pas une obligation légale, semble toutefois être une pratique courante. Dans sa décision n°2011-61 du 10 novembre 2011, le Défenseur des droits a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’interdiction des discriminations en matière d’accès aux fonctions d’administrateur et a estimé que la fixation d’une limite d’âge pour l’accès à ces fonctions doit être analysée à la lumière des dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Conformément à ces dispositions, le Défenseur des droits rappelle qu’une association ne peut fixer dans ses statuts de limites d’âge pour l’accès aux fonctions d’administrateurs que dans le cas où elle est en mesure de démontrer poursuivre un objectif légitime et que la limite d’âge ainsi fixée est proportionnée à l’objectif poursuivi ; Le Défenseur des droits recommande à l’association mise en cause de supprimer la limite d’âge stipulée par ses statuts et lui demande de le tenir informé des suites qui ont été données à ses propositions lors de son assemblée générale. |
| NOR : | DFDO1900223S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/10/10/00223/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Par courrier en date du 7 janvier 2020, l’association a indiqué travailler sur l’évolution des textes relatifs aux critères de sélections pour les candidatures au conseil d’administration. Ces nouveaux textes qui seront proposé à la prochaine assemblée générale ne contiennent aucune limite d’âge. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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