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| Titre : | Décision 2019-183 du 24 octobre 2019 relative au refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : |
Le refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité, en violation d’une jurisprudence expresse de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une discrimination en raison du sexe.
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par son employeur (une caisse primaire d’assurance maladie) à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité. Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur reconnait que la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé à trois reprises que le refus opposé à une salariée de rompre son congé parental au profit du congé de maternité constitue une discrimination liée au sexe (CJUE, 20 septembre 2007, aff. C-116/06, Kiiski c/ Tampereen Kaupunki ; CJUE, 3e ch., 13 février 2014, aff. C-512/11, YTN et C-513/11, TSN ; CJUE, 1re chambre, 8 Mai 2019 - n° C-486/18). Néanmoins, il refuse de suivre cette jurisprudence au motif qu’elle n’est pas transposée en droit français. L’article L.1225-52 du code du travail prévoit deux hypothèses dans lesquelles un employeur ne peut pas refuser la rupture anticipée d’un congé parental : le décès de l'enfant ou une diminution importante des ressources du ménage. Ce faisant, le code du travail n’exclut pas la possibilité de rupture anticipée du congé parental pour un autre motif à condition que ce motif emporte l’accord des parties. Par suite, le Défenseur des droits entend rappeler à la caisse primaire d’assurance maladie mise en cause que l’interdiction de discrimination constitue une prohibition d’ordre public à laquelle aucun employeur ne peut déroger. En conséquence, le Défenseur des droits : Considère que le refus de rompre de manière anticipée le congé parental de la réclamante au profit du congé de maternité constitue une discrimination en raison de son sexe ; Recommande à la CPAM mise en cause de se rapprocher de Madame X afin de procéder à une juste réparation de son préjudice ; Recommande à la CPAM mise en cause de ne plus refuser, à l’avenir, à une salariée se trouvant enceinte pendant un congé parental de pouvoir rompre celui-ci au profit du congé de maternité ; Demande à la CPAM mise en cause de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ; A défaut d’accord dans le cadre de la première recommandation, décide de présenter ses observations devant toute juridiction judiciaire qui serait saisi ; Informe Madame la Secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations, la Direction générale des affaires de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance maladie de la présente décision. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits demande à Madame la Ministre du travail d’initier une réforme du code du travail et de la convention collective pour intégrer la supériorité du congé de maternité et le droit pour toute femme se trouvant enceinte pendant un congé parental de rompre celui-ci au profit du congé de maternité. |
| NOR : | DFDO1900183S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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