Document public
Titre : | Décision 2019-281 du 18 novembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire afin de prendre rendez-vous pour son fils mineur auprès d’un radiologue |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/11/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-281 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit d'accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ordre des médecins |
Mots-clés: | Refus de soin |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous pour son fils mineur auprès d’un radiologue. La réclamante déplore que les bénéficiaires de la CMU-C aient pour seule possibilité de se présenter au cabinet sans rendez-vous à des dates et des horaires spécifiques, afin de bénéficier d’une consultation selon les disponibilités entre deux patients ayant pu prendre rendez-vous.
Le Défenseur des droits prend acte de la décision du radiologue de mettre en conformité ses pratiques d’accueil des patients bénéficiaires de la CMU-C avec la législation en vigueur, notamment de supprimer les restrictions horaires pour l’accueil des patients bénéficiaires de la CMU-C. Le Défenseur des droits décide de transmettre la présente décision au Conseil national de l’Ordre des médecins, en lui recommandant qu’elle soit portée à la connaissance de l’ensemble de la profession, ainsi qu’à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), pour information. |
NOR : | DFDN1900281S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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