Document public
| Titre : | Décision 2019-273 du 25 octobre 2019 relative à une discrimination à l’accès aux soins d'une patiente en raison de sa séropositivité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit d'accès aux soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Médecine générale [Mots-clés] Médecin traitant |
| Mots-clés: | Refus de soin |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour être prise en charge par un médecin généraliste en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Elle déplore que le médecin ait refusé de la suivre ainsi que de la recevoir physiquement dans son cabinet par crainte d’une contamination.
Au vu de l’instruction menée, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi ainsi qu’à un refus de soins illicite. Le Défenseur des droits rappelle au praticien que, conformément à ses obligations déontologiques envers les patients, toute personne a, quelle que soit la gravité de son état de santé, le droit d’être soignée ou, le cas échéant, réorientée convenablement. Il décide de transmettre cette décision au Conseil national de l’Ordre des médecins et recommande qu’une procédure disciplinaire soit mise en œuvre à l’encontre de ce praticien. Afin de prévenir toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par la présente réclamation, le Défenseur des droits recommande au Conseil national de l’Ordre des médecins de porter cette décision à la connaissance de l’ensemble de la profession. Demande au Conseil national de l’Ordre des médecins de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDN1900273S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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