Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à des réglementations nationales ou conventions collectives qui prévoient que les jours de congé annuel payé allant au-delà d'une durée de 4 semaines ne peuvent pas faire l'objet d'un report en cas de chevauchement avec des jours de congé maladie : TSN et autres (Finlande) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-609/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé annuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : |
Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report de congé à concurrence de tout ou partie des jours de congé maladie ainsi concernés. La particularité desdites demandes est que la coïncidence entre les jours de congé annuel payé et les jours de congé maladie concerne une période allant au-delà de la durée minimale de quatre semaines de congé annuel payé prévue à l’article 7§1 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
La Cour de justice de l'Union européenne considère que la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s’oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l’octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par ladite disposition, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé. Par ailleurs, l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer en présence de telles réglementations nationales et conventions collectives. |
| ECLI : | EU:C:2019:981 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=220769&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
