Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement d'un enfant et aux restrictions au droit de visite des parents : K.O. et V.M. c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 64808/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la décision des autorités norvégiennes de placer un enfant quelques semaines après sa naissance en 2015 ainsi que le droit de visite restreint accordé à ses parents. La famille a finalement été réunie en 2018.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y pas eu de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention concernant le placement de l'enfant mais qu'il y a eu violation de cet article quant au droit de visite accordé aux parents, limité à quatre puis six fois par an. La Cour estime que les autorités se sont livrées à un examen approfondi de l'affaire pour ce qui est de la décision de placement (en raison de la toxicomanie de la mère et des problèmes conjugaux des parents) et que la procédure afférente a protégé de manière suffisante les intérêts des parents. En revanche, les décisions des autorités concernant le droit de visite des intéressés se sont fondées, à un stade très précoce de la procédure, sur l'idée que le placement serait de longue durée et que la famille ne serait pas réunie. Par ailleurs, les autorités n'ont pas expliqué en quoi il était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir ses parents plus souvent, alors même que les retours sur l'interaction de la famille au cours des visites étaient positifs. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1119JUD006480816 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198580 |
