Document public
| Titre : | Décision 2019-274 du 29 octobre 2019 relative au refus de visa de long séjour opposé à une conjointe de ressortissant français |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-274 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Chine [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mariage |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjointe de Français que les autorités consulaires françaises à Pékin (Chine) ont opposé à une ressortissante chinoise.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des réclamants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1900274S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 26 novembre 2019, la cour administrative d’appel a suivi un raisonnement similaire, considérant que le mariage, eu égard à la réalité de leur vie commune en France, qui s’est poursuivie après le départ du couple pour la Chine et jusqu’à ce que l’intéressée soit contrainte de rester là-bas du fait du refus de visa qui lui a été opposé, ainsi qu’à l’intention matrimoniale des époux, illustrée par l’envoi de plusieurs mandants d’argent à l’intéressée et au maintien de relations téléphoniques régulières postérieurement au retour en France de son époux, n’avait pas été contracté à des fins frauduleuses. La Cour a dès lors estimé que la décision contestée de la commission de recours avait porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale des intéressés tels que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 25 septembre 2018 et enjoint au ministre de l’intérieur de faire droit à la demande de l’intéressée tendant à la délivrance d’un visa de long séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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