Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de titre de séjour opposé à un ressortissant guinéen, ancien mineur non accompagné, arrivé en France avec ses deux frères mineurs, et n’ayant plus d’attaches dans son pays d’origine |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19BX00402 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | fratrie |
| Résumé : |
Arrivé irrégulièrement en France en 2014, alors qu’il était mineur, accompagné de ses deux frères également mineurs, le requérant, ressortissant guinéen, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Une fois majeur, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, sous certaines conditions, des étrangers, ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et suivi une formation professionnelle.
Le préfet a refusé, à deux reprises, de lui délivrer le titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il en est de même concernant l’un des frères du requérant. Le requérant demande au juge administratif d'annuler cet arrêté préfectoral et d'enjoint au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations en considérant que les deux frères remplissent les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité et que le refus litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. La cour administrative d'appel fait droit à la demande du requérant. Elle considère que le requérant rempli les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité. Il a suivi des formations professionnelles et il n’a plus d’attaches dans son pays d’origine, la famille avait fui dès le plus jeune âge du requérant, pour se réfugier dans un autre pays. Par ailleurs, le père du requérant a été assassiné et le jeune frère du requérant a obtenu, certes postérieurement à l’arrêté préfectoral attaqué, un titre de séjour. La cour considère que, dans les circonstances très particulières de l’espèce, le refus de titre de séjour litigieux a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaît donc les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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