Document public
| Titre : | Recommandation du 8 novembre 2019 relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 08/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/C 387/01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Indemnité journalière |
| Résumé : |
Le Conseil de l'Union européenne recommande aux États membres de :
- fournir fournir un accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs non salariés sur leur territoire, conformément à la présente recommandation et sans préjudice du droit des États membres d’organiser leurs systèmes de protection sociale; - définir des normes minimales dans le domaine de la protection sociale des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés, conformément à la présente recommandation. La protection sociale peut être assurée par une combinaison de régimes, que leur organisation soit assurée par les pouvoirs publics ou qu’elle soit confiée aux partenaires sociaux ou à d’autres entités, conformément aux principes fondamentaux des systèmes nationaux de protection sociale. Les produits d’assurance privée ne relèvent pas du champ d’application de la présente recommandation. Conformément à l’article 153, paragraphe 4, du TFUE, les États membres ont le droit de définir le niveau des cotisations et de décider de la combinaison de régimes adéquate. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2019.387.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2019:387:TOC |
