Document public
| Titre : | Décision 2019-143 du 13 juin 2019 portant établissement d'un rapport spécial après l'absence de suites données aux recommandations de la décision 2018-145 relative à un refus de dégrèvement d'une facture d'eau par une mairie suite à la demande d'un syndic d'immeuble en raison d'une surconsommation d'eau consécutive à une fuite sur le compteur général |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Calcul |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a sollicité un dégrèvement de la facture, en application des articles L. 2224-12-4, R. 2224-19-2 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, mais la mairie de Montluel a opposé un refus à sa demande pour l’eau potable, le mode de calcul retenu ne faisant pas apparaître de surconsommation.
Le syndic a contesté le mode de calcul retenu par la mairie, mais sans succès. Celle-ci a consenti un dégrèvement sur la redevance d’assainissement collectif, mais très inférieur à ce que sollicitait le syndic, du fait de l’application du mode de calcul contesté. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la mairie de Montluel pour solliciter le dégrèvement en cause, le mode de calcul retenu n’apparaissant pas conforme à la réglementation en vigueur. La mairie a refusé de modifier son mode de calcul et a finalement indiqué au Défenseur des droits que le dispositif prévu par la loi ne s’appliquerait pas au compteur général, car celui-ci ne serait pas placé « dans un local d’habitation ». Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative à la mairie contestant cette analyse, demeurée sans réponse. Par décision n°2018-145 du 11 mai 2018, le Défenseur des droits a recommandé à la mairie de procéder au dégrèvement demandé par le syndic, dans un délai de trois mois à compter de la notification. Sans réponse de la mairie, une injonction a été adressée à celle-ci le 4 décembre 2018. Cette injonction étant demeurée sans suite, le Défenseur des droits a souhaité établir un Rapport Spécial par la décision n°2019-143, notifiée à la mairie de Montluel par courrier en date du 14 juin 2019, en application de l’article 15 du décret n°2011-904. En l’absence d’observations formulées par la mairie dans le délai prescrit, le Rapport Spécial est rendu public. |
| NOR : | DFDS1900143S |
| Suivi de la décision : | En l’absence de réponse de la mairie dans le délai prescrit, par décision n°2019-296 du 15 novembre 2019, le DDD a décidé de faire publier ce rapport spécial au journal officiel. La publication a été effectuée le 17 novembre 2019 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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