Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités finlandaises n'ont pas examiné d'une manière attentive des risques encourus par un homme expulsé vers son pays d'origine, où il a été tué peu de temps après son arrivée : N.A. c. Finlande |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25244/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Géographie] Irak [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Résumé : |
L'affaire concerne le père de la requérante, expulsé de Finlande vers l'Irak, où il a été tué peu de temps après son arrivée.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de la décision des autorités finlandaises d'expulsion le père de la requérante. La Cour juge en particulier que les autorités ne se sont pas livrées à un examen suffisamment attentif des risques encourus par le père de la requérante en Irak, bien qu'elles aient admis sa version des faits quant aux deux tentatives d'attentats dont il avait été victime, dans un contexte de tensions entre groupes musulmans chiites et sunnites (l'intéressé était sunnite). La décision des autorités finlandaises d'expulser le père de la requérante, qui avait eu un différend avec un collègue chiite alors qu'il travaillait comme enquêteur au ministère de l'Intérieur irakien, a finalement contraint l'intéressé à accepter un retour volontaire en Irak, où il a été tué par balles peu après son arrivée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:1114JUD002524418 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198465 |
