Document public
| Titre : | Décision 2019-193 du 5 septembre 2019 relative à la répartition des sommes versées au régisseur installé auprès du greffe du tribunal d’instance en cas de saisie des rémunérations |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Tribunal |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Mesdames X et Y ainsi que par la SCI Z pour percevoir, dans le cadre de procédures de saisie des rémunérations, des sommes saisies pour leur compte par les tribunaux d’instance de A et du douzième arrondissement de B.
Les intéressées soutiennent que la notification des états de répartition et le paiement des sommes y afférentes ont cessé depuis plusieurs années alors même que la saisie des rémunérations de leur créancier respectif se poursuit et que par conséquent, des fonds sont disponibles. Les tribunaux d’instance de A et de B ont chacun déploré le fait qu’en l’absence de remplacement du régisseur installé auprès de leur greffe, leurs services n’étaient pas en mesure d’opérer les répartitions des sommes saisies. L’instruction de ces réclamations a révélé que d’une part, durant plus de 3 ans, le tribunal d’instance de A n’a pas établi d’état des répartitions relatif aux sommes saisies sur les rémunérations du débiteur de Madame X et a privé celle-ci de tout paiement. D’autre part, durant plus de deux ans, les sommes saisies pour le compte de Madame Y et de la SCI Z n’ont fait l’objet d’aucun état de répartition et ne leur ont pas été reversées par le tribunal d’instance de B. Le Défenseur des droits considère que la défaillance des services de régie à procéder au paiement semestriel du créancier dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, et ce au mépris des articles R.3252-34 et R.3252-35 du code du travail, caractérise une atteinte au droit des usagers du service public au sens de l’article 4 1°de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. En conséquence, il rappelle la réglementation en vigueur et recommande à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, de prendre les moyens nécessaires pour permettre aux régisseurs installés auprès des greffes des tribunaux d’instance d’opérer tous les six mois les répartitions des sommes qui leur sont versées en cas de saisie de sommes dues à titre de rémunération. |
| NOR : | DFDL1900193S |
| Suivi de la décision : | Si l’instruction menée par le Défenseur des droits a permis la reprise des répartitions en faveur des réclamants, à ce jour, la ministre de la Justice n’a pas rendu compte des suites données aux recommandations. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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