Document public
| Titre : | Décision 2019-296 du 15 novembre 2019 portant publication d'un rapport spécial après l'absence de suites données aux recommandations de la décision 2018-145 relative à un refus de dégrèvement d'une facture d'eau par une mairie suite à la demande d'un syndic d'immeuble en raison d'une surconsommation d'eau consécutive à une fuite sur le compteur général |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Calcul |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a sollicité un dégrèvement de la facture, en application des articles L. 2224-12-4, R. 2224-19-2 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, mais la mairie de Montluel a opposé un refus à sa demande pour l’eau potable, le mode de calcul retenu ne faisant pas apparaître de surconsommation.
Le syndic a contesté le mode de calcul retenu par la mairie, mais sans succès. Celle-ci a consenti un dégrèvement sur la redevance d’assainissement collectif, mais très inférieur à ce que sollicitait le syndic, du fait de l’application du mode de calcul contesté. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la mairie de Montluel pour solliciter le dégrèvement en cause, le mode de calcul retenu n’apparaissant pas conforme à la réglementation en vigueur. La mairie a refusé de modifier son mode de calcul et a finalement indiqué au Défenseur des droits que le dispositif prévu par la loi ne s’appliquerait pas au compteur général, car celui-ci ne serait pas placé « dans un local d’habitation ». Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative à la mairie contestant cette analyse, demeurée sans réponse. Par décision n° 2018-145 du 11 mai 2018, le Défenseur des droits a recommandé à la mairie de procéder au dégrèvement demandé par le syndic, dans un délai de trois mois à compter de la notification. Sans réponse de la mairie, une injonction a été adressée à celle-ci le 4 décembre 2018. Cette injonction étant demeurée sans suite, le Défenseur des droits a souhaité établir un Rapport Spécial par la décision n° 2019-143, notifiée à la mairie de Montluel par courrier en date du 14 juin 2019, en application de l’article 15 du décret n° 2011-904. En l’absence de réponse à cette décision dans le délai imparti et en application de l’article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits décide de rendre publique sa position en publiant ce rapport spécial au Journal officiel de la République française. |
| Note de contenu : | La décision a été publiée au JORF n° 0267 du 17 novembre 2019, texte n° 77, NOR : DFDX1932797S |
| NOR : | DFDS1900296S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039385547 |
Documents numériques (2)
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